Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 20 décembre 1994, l'institution Cipra-Capicaf Prévoyance, 29-31, boulevard des Alpes, 38246 Meylan, est agréée dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et sont approuvés ses statuts et la reprise par ladite institution, à compter du 1er janvier 1995, de l'ensemble des opérations, ainsi que des droits et obligations qui s'y attachent, de la Caisse interprofessionnelle paritaire de prévoyance des Alpes (Cipra-P), 47, avenue Marie-Reynoard, 38067 Grenoble, et de la Caisse de prévoyance des ingénieurs et cadres de France-P (Capicaf-P), 29-31, boulevard des Alpes, 38246 Meylan.