Périmé31 décembre 1994
Créé le 1 janvier 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 1993
Article 2
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 31 décembre 1994
En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au vendredi 30 décembre 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.