Le montant des cotisations à verser en 1994 par les entreprises participant aux frais de fonctionnement du Conseil national des transports et des comités consultatifs des transports est fixé comme suit :

1° Société nationale des chemins de fer français (S.N.C.F.) :

6 233 000 F ;

2° Lignes de transports guidés, autres que les remontées mécaniques, exploitées par les entreprises de transport public de marchandises ou de personnes, à l'exception des services exploités dans la région des transports parisiens : 0,030 p. 100 des recettes d'exploitation de l'exercice 1992 ;

3° Régie autonome des transports parisiens (R.A.T.P.), entreprises membres de l'Association professionnelle des transporteurs routiers (A.P.T.R.) ou de l'Association pour le développement et l'amélioration des transports en région d'Ile-de-France (A.D.A.T.R.I.F.) exploitant des lignes de services réguliers routiers dans le ressort de la région des transports parisiens :

0,000 141 p. 100 des recettes d'exploitation de l'exercice 1991 ;

4° Entreprises de transport public routier urbain et non urbain de personnes à l'exception des services exploités dans la région des transports parisiens : 38 F par véhicule existant au 1er janvier 1994 ;

5° Entreprises de transport public routier de marchandises et entreprises de location de véhicules industriels destinés au transport de marchandises par :

a) Une cotisation forfaitaire de 210 F par inscription au 1er janvier 1994 au registre des transporteurs routiers ou au registre des loueurs, ou aux deux registres ;

b) Une cotisation unitaire par licence ou autorisation de transport dont l'entreprise dispose au 1er janvier 1994, par catégorie, classe ou zone d'activité couverte.

(1) : CATÉGORIE, CLASSE ou zone d'activité couverte

(2) : MONTANT (en francs)

:-------------:----------:

: (1) : (2) :

:-------------:----------:

: Zone longue : :

: A : 66 :

: B : 33 :

: C : 16 :

: Locations : :

:successives : :

: A : 66 :

: B : 33 :

: C : 16 :

: Location : :

: de longue : :

: durée : 66 :

:-------------:----------:

6° Entreprises exerçant une activité d'auxiliaire de transport de marchandises : 272 F par établissement principal existant au 1er janvier 1993 et 39 F par établissement existant en sus du siège principal à la même date ;

7° Entreprises de transport public de navigation intérieure:

1,25 F par transport résultant d'un contrat d'affrètement au voyage, au temps et au tonnage conclu en 1994 ;

8° Entreprises d'armement maritime : 0,015 F par tonneau de jauge brute de navire existant au 1er janvier 1994, appartenant à des entreprises ou faisant l'objet d'un affrètement coque nue ou d'un contrat de location-vente ;

9° Entreprises de transport public aérien : 1,27 F par tonne de poids total au décollage des aéronefs en service au 1er janvier 1994 ;

10° Entreprises de transport par canalisation: 6,32 F par million de tonnes-kilomètres de produits transportés au cours de l'exercice 1992 ;

11° Entreprises de transport public par remontées mécaniques :

0,000 7 p. 100 des recettes d'exploitation de l'exercice 1992.