Art. 1er. - A l'article 8, premier alinéa, de l'arrêté du 30 mai 1984 susvisé, remplacer le << 15 mars >> par le << 15 février >>.
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JORF n°20 du 25 janvier 1994
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Art. 1er. - A l'article 8, premier alinéa, de l'arrêté du 30 mai 1984 susvisé, remplacer le << 15 mars >> par le << 15 février >>.