Abrogé30 novembre 1999
Créé le 1 janvier 1994
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 1994.
Arrêté du 20 décembre 1993
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 30 novembre 1999
En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au lundi 29 novembre 1999
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 1994.