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ARRETE du 20 décembre 1982

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application les dispositions de l'accord national du 2 avril 1982 sur la réduction de la durée du travail dans certains commerces de détail d'équipement de la personne et divers.

L'article 3 dudit accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-7 du code du travail.

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En vigueur depuis le 19 janvier 1983

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Extension d'un accord sur la réduction du temps de travail

Résumé. Un accord de 1982 rend obligatoire la réduction du temps de travail pour certains commerces.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application les dispositions de l'accord national du 2 avril 1982 sur la réduction de la durée du travail dans certains commerces de détail d'équipement de la personne et divers.

L'article 3 dudit accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-7 du code du travail.

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En vigueur depuis le mercredi 19 janvier 1983

Source : Légifrance