En vigueur depuis le 19 janvier 1983
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension d'un accord sur la réduction du temps de travail
Résumé. Un accord de 1982 rend obligatoire la réduction du temps de travail pour certains commerces.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application les dispositions de l'accord national du 2 avril 1982 sur la réduction de la durée du travail dans certains commerces de détail d'équipement de la personne et divers.
L'article 3 dudit accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-7 du code du travail.
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