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ARRETE du 20 décembre 1982

Article 1, 2, 3

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Article 1, 2, 3

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 et des textes qui lui sont annexés les dispositions du deuxième avenant du 30 septembre 1982 à la convention collective susvisée.

Le dernier paragraphe de l'article G. 11 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 424-4, 3e alinéa, du code du travail.

Les articles O. 27, E. 20 et C.A. 18 (5e alinéa) sont étendus sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 6 de l'accord annexé).

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'avenant dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

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En vigueur depuis le 19 janvier 1983

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Extension d'une convention collective dans l'industrie des tuiles et briques

Résumé. Un arrêté de 1982 rend certaines règles d'une convention collective obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur des tuiles et briques.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 et des textes qui lui sont annexés les dispositions du deuxième avenant du 30 septembre 1982 à la convention collective susvisée.

Le dernier paragraphe de l'article G. 11 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 424-4, 3e alinéa, du code du travail.

Les articles O. 27, E. 20 et C.A. 18 (5e alinéa) sont étendus sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 6 de l'accord annexé).

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'avenant dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

Relations

cite

cite  Code du travail L424-4cite  Loi 78-49 1978-01-19 art. 6

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En vigueur depuis le mercredi 19 janvier 1983

Source : Légifrance