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ARRETE du 20 décembre 1982

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Le ministre délégué aux affaires sociales, chargé du travail,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 4 juin 1982 portant extension de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu le deuxième avenant du 30 septembre 1982 à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 novembre 1982 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),

En vigueur depuis le 19 janvier 1983

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une convention collective dans l'industrie des tuiles et briques

Résumé. Un arrêté de 1982 rend certaines règles d'une convention collective obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur des tuiles et briques.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 et des textes qui lui sont annexés les dispositions du deuxième avenant du 30 septembre 1982 à la convention collective susvisée.

Le dernier paragraphe de l'article G. 11 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 424-4, 3e alinéa, du code du travail.

Les articles O. 27, E. 20 et C.A. 18 (5e alinéa) sont étendus sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 6 de l'accord annexé).

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que l'avenant dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

En vigueur depuis le mercredi 19 janvier 1983

ARRETE du 20 décembre 1982
Article 1, 2, 3