Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Disponibilité des dispositifs jusqu'au 31 décembre 2025
Résumé On peut utiliser ces mesures jusqu'à la fin de 2025.
1 version