En vigueur depuis le 29 avril 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions temporaires des dispositifs
Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 (Dispositions Indemnitaires et Allocation pour les Fonctionnaires et Agents Concernés par une Restructuration) et 3 (Accompagnement professionnel et accès prioritaire à la formation pour certains agents) est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2025.