Arrêté du 20 avril 2023

Article 4

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Article 4

Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 (Dispositions Indemnitaires et Allocation pour les Fonctionnaires et Agents Concernés par une Restructuration) et 3 (Accompagnement professionnel et accès prioritaire à la formation pour certains agents) est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2025.

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En vigueur depuis le 29 avril 2023

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Dispositions temporaires des dispositifs

Résumé. Les avantages des articles 2 et 3 sont disponibles jusqu'à la fin de l'année 2025.

Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 (Dispositions Indemnitaires et Allocation pour les Fonctionnaires et Agents Concernés par une Restructuration) et 3 (Accompagnement professionnel et accès prioritaire à la formation pour certains agents) est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2025.

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En vigueur depuis le samedi 29 avril 2023

Source : Légifrance