Arrêté du 20 avril 2022

Article 1

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Article 1

Il est créé une maison de justice et du droit de Mondeville « Communauté urbaine Caen la Mer » sur le territoire de la commune de Mondeville (tribunal judiciaire de Caen).

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En vigueur depuis le 28 avril 2022

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Création d'une Maison de Justice et du Droit à Mondeville

Résumé. Il y a maintenant un centre de justice à Mondeville.

Il est créé une maison de justice et du droit de Mondeville « Communauté urbaine Caen la Mer » sur le territoire de la commune de Mondeville (tribunal judiciaire de Caen).

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En vigueur depuis le jeudi 28 avril 2022

Source : Légifrance