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Arrêté du 20 avril 2022

portant création d'une maison de justice et du droit de Mondeville et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire

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Création d'un centre de justice à Mondeville

Résumé. Un nouvel arrêté crée un centre de justice à Mondeville et modifie une liste dans le Code de l'organisation judiciaire.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 131-5 (Création des maisons de justice et du droit) et R. 131-11 (Détermination des maisons de justice et du droit),

Arrête :

En vigueur depuis le 28 avril 2022

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Création d'une Maison de Justice et du Droit à Mondeville

Résumé. Il y a maintenant un centre de justice à Mondeville.

Il est créé une maison de justice et du droit de Mondeville « Communauté urbaine Caen la Mer » sur le territoire de la commune de Mondeville (tribunal judiciaire de Caen).

En vigueur depuis le 28 avril 2022

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Modification du tableau III du code de l'organisation judiciaire

Résumé. Le tableau III du code de l'organisation judiciaire a été modifié.

Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 28 avril 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté devient valable le 1er mai 2022.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2022.

En vigueur depuis le 28 avril 2022

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Exécution de l’arrêté par le directeur des services judiciaires

Résumé. Le directeur des services judiciaires doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification du Tableau III du Code de l'organisation judiciaire

Résumé. Un arrêté modifie l'organisation des tribunaux en ajustant une liste dans le Code de l'organisation judiciaire.

Fait le 20 avril 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Huber

En vigueur depuis le jeudi 28 avril 2022

Arrêté du 20 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe