Arrêté du 20 avril 2022

Article 4

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Article 4

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 avril 2022

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Attribution des tâches au directeur des services judiciaires

Résumé. Le directeur des services judiciaires doit faire ce que dit cet arrêté et le rendre public.

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 28 avril 2022

Source : Légifrance