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Arrêté du 20 avril 2022

portant suppression d'une maison de justice et du droit d'Hérouville Saint-Clair et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire

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Fermeture d'une maison de justice et mise à jour du code de l'organisation judiciaire

Résumé. Un arrêté ferme la maison de justice et du droit d'Hérouville Saint-Clair et met à jour un tableau dans le code de l'organisation judiciaire.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 131-6 (Durée et dénonciation des conventions des maisons de justice et du droit) et R. 131-11 (Détermination des maisons de justice et du droit),

Arrête :

En vigueur depuis le 28 avril 2022

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Suppression de la maison de justice et du droit d'Hérouville Saint-Clair

Résumé. La maison de justice et du droit d'Hérouville Saint-Clair a été fermée.

La maison de justice et du droit d'Hérouville Saint-Clair est supprimée.

En vigueur depuis le 28 avril 2022

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Modification du tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire

Résumé. Le tableau III du code de l'organisation judiciaire est mis à jour.

Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est remplacé conformément à l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 28 avril 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à être utilisé à partir du 1er mai 2022.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2022.

En vigueur depuis le 28 avril 2022

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Attribution des tâches au directeur des services judiciaires

Résumé. Le directeur des services judiciaires doit faire ce que dit cet arrêté et le rendre public.

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification du Code de l'organisation judiciaire

Résumé. Un arrêté modifie le Code de l'organisation judiciaire pour ajuster un tableau dans son annexe.

Fait le 20 avril 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Huber

En vigueur depuis le jeudi 28 avril 2022

Arrêté du 20 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe