JORF n°0098 du 27 avril 2022

Arrêté du 20 avril 2022

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 131-6 et R. 131-11,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé La maison de justice et du droit d'Hérouville Saint-Clair a été fermée.

La maison de justice et du droit d'Hérouville Saint-Clair est supprimée.

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Résumé Le tableau III du code de l'organisation judiciaire est mis à jour.

Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est remplacé conformément à l'annexe du présent arrêté.

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Résumé Cet arrêté commence à être utilisé à partir du 1er mai 2022.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2022.

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Résumé Le directeur des services judiciaires doit faire ce que dit cet arrêté et le rendre public.

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 20 avril 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Huber