En vigueur depuis le 28 avril 2022
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Suppression de la maison de justice et du droit d'Hérouville Saint-Clair
La maison de justice et du droit d'Hérouville Saint-Clair est supprimée.
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portant suppression d'une maison de justice et du droit d'Hérouville Saint-Clair et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 131-6 (Durée et dénonciation des conventions des maisons de justice et du droit) et R. 131-11 (Détermination des maisons de justice et du droit),
Arrête :
En vigueur depuis le 28 avril 2022
La maison de justice et du droit d'Hérouville Saint-Clair est supprimée.
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En vigueur depuis le 28 avril 2022
Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est remplacé conformément à l'annexe du présent arrêté.
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En vigueur depuis le 28 avril 2022
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2022.
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En vigueur depuis le 28 avril 2022
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 avril 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Huber
En vigueur depuis le jeudi 28 avril 2022