Arrêté du 20 avril 2022

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La maison de justice et du droit d'Hérouville Saint-Clair est supprimée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la maison de justice et du droit d'Hérouville Saint-Clair

Résumé. La maison de justice et du droit d'Hérouville Saint-Clair a été fermée.

La maison de justice et du droit d'Hérouville Saint-Clair est supprimée.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 avril 2022

Source : Légifrance