Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la maison de justice et du droit d'Hérouville Saint-Clair
Résumé La maison de justice et du droit d'Hérouville Saint-Clair est fermée.
La maison de justice et du droit d'Hérouville Saint-Clair est supprimée.
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