JORF n°0097 du 26 avril 2018

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993, les dispositions de l'accord du 15 décembre 2017 relatif au barème des salaires conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée .


Historique des versions

Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993, les dispositions de l'accord du 15 décembre 2017 relatif au barème des salaires conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée .