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Arrêté du 20 avril 2018

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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 165-5 aux termes desquels peuvent notamment être radiés de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables les produits dont la commercialisation est suspendue ou interrompue ;

Vu la demande de la société COLLIN de radier plusieurs références de produits pour prothèse respiratoire de la gamme « COLLIN-HEIMOMED » actuellement inscrites sur la LPP sous les codes 2454662, 2435044, 2485036, 2425123, 2401476, 2400904, 2411109, 2406812, 2416680, 2406775, 2496494, 2400198, 2443776, 2401217, 2464152, 2443983, 2458938, 2490362, 2436486, 2430779, 2429500 et 2462118 au motif qu'elle ne les commercialise plus ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) du 3 avril 2018 prenant acte de l'arrêt de commercialisation des références susmentionnées à compter du 31 juillet 2018 et émettant en conséquence un avis favorable à leur radiation de la LPP à compter de cette date ;

Considérant que, rien ne s'opposant à la radiation des dits codes, les ministres ont décidé de radier en conséquence de ladite liste (LPP) les 22 codes relatifs aux produits pour prothèse respiratoire de la gamme « COLLIN-EICHMOMED » à compter du 31 juillet 2018,

Arrêtent :

Article 1

Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie), au chapitre 4, à la section 5, dans la sous-section 2 : « Prothèse respiratoire et phonatoire à usage unique pour laryngectomisés totaux porteurs ou non d'implant phonatoire. », aux paragraphes 1, 2, 3 et 4, les produits suivants de la société « COLLIN SAS (COLLIN) » sont radiés :

CODE LIBELLÉ
2454662 Prothèse respiratoire, K7 us. Uniq., COLLIN, ECH PRIM-AIR PHON I, 20
2435044 Prothèse respiratoire, K7 us. Uniq., COLLIN, ECH PRIM-AIR PHON I, 50
2485036 Prothèse respiratoire, K7 us. Uniq, COLLIN, ECH PRIM-AIR PHON I High Flow, 20
2425123 Prothèse respiratoire, K7 us. Uniq, COLLIN, ECH PRIM-AIR PHON I High Flow, 50
2401476 Prothèse respiratoire, K7 us. Uniq, COLLIN, ECH PRIM-AIR KAS II, 20
2400904 Prothèse respiratoire, K7 us. Uniq, COLLIN, ECH PRIM-AIR KAS II, 50
2411109 Prothèse respiratoire, K7 us. Uniq, COLLIN, ECH PRIMA-RESIST AIR II, 20
2406812 Prothèse respiratoire, K7 us. Uniq, COLLIN, ECH PRIMA-RESIST AIR II, 50
2416680 Prothèse respiratoire, support adhésif, COLLIN, PRIM-AIR STRIP FINE, les 20
2406775 Prothèse respiratoire, support adhésif, COLLIN, PRIM-AIR STRIP FINE, les 50
2496494 Prothèse respiratoire, support adhésif, COLLIN, PRIM-AIR STRIP FIRM, les 20
2400198 Prothèse respiratoire, support adhésif, COLLIN, PRIM-AIR STRIP FIRM, les 50
2443776 Prothèse respiratoire, support adhésif, COLLIN, PRIM-AIR STRIP SPECIAL, les 20
2401217 Prothèse respiratoire, support adhésif, COLLIN, PRIM-AIR STRIP SPECIAL, les 50
2464152 Prothèse respiratoire, protecteur de douche, COLLIN, PRIM-AIR PROTECT
2443983 Prothèse respiratoire, valve automatique, COLLIN, VALVE PRIMA-RESIST
2458938 Prothèse respiratoire, valve automatique, COLLIN, VALVE PRIMA-LOW-RESIST
2490362 Prothèse respiratoire, calibreur non perforé, COLLIN, PRIMA-SILK II VENT Type B
2436486 Prothèse respiratoire, calibreur perforé, COLLIN, PRIMA-SILK II VENT type B
2430779 Prothèse respiratoire, kit démarrage, COLLIN, PRIM-AIR STRIP
2429500 Prothèse respiratoire, kit pour phonation, COLLIN, VALVE PRIMA-RESIST, résist stand
2462118 Prothèse respiratoire, kit, COLLIN, VALVE PRIMA-RESIST, faibl résist

1 version

Article 2

Le présent arrêté prend effet à compter du 31 juillet 2018.

1 version

Article 3

Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 20 avril 2018.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C. Perruchon

Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Arrêté du 20 avril 2018
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Article 3