JORF n°0096 du 25 avril 2018

Arrêté du 20 avril 2018

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 165-5 aux termes desquels peuvent notamment être radiés de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables les produits dont la commercialisation est suspendue ou interrompue ;

Vu la demande de la société COLLIN de radier plusieurs références de produits pour prothèse respiratoire de la gamme « COLLIN-HEIMOMED » actuellement inscrites sur la LPP sous les codes 2454662, 2435044, 2485036, 2425123, 2401476, 2400904, 2411109, 2406812, 2416680, 2406775, 2496494, 2400198, 2443776, 2401217, 2464152, 2443983, 2458938, 2490362, 2436486, 2430779, 2429500 et 2462118 au motif qu'elle ne les commercialise plus ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) du 3 avril 2018 prenant acte de l'arrêt de commercialisation des références susmentionnées à compter du 31 juillet 2018 et émettant en conséquence un avis favorable à leur radiation de la LPP à compter de cette date ;

Considérant que, rien ne s'opposant à la radiation des dits codes, les ministres ont décidé de radier en conséquence de ladite liste (LPP) les 22 codes relatifs aux produits pour prothèse respiratoire de la gamme « COLLIN-EICHMOMED » à compter du 31 juillet 2018,

Arrêtent :

Article 1

Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 4, à la section 5, dans la sous-section 2 : « Prothèse respiratoire et phonatoire à usage unique pour laryngectomisés totaux porteurs ou non d'implant phonatoire. », aux paragraphes 1, 2, 3 et 4, les produits suivants de la société « COLLIN SAS (COLLIN) » sont radiés :

| CODE | LIBELLÉ | |-------|-----------------------------------------------------------------------------------| |2454662| Prothèse respiratoire, K7 us. Uniq., COLLIN, ECH PRIM-AIR PHON I, 20 | |2435044| Prothèse respiratoire, K7 us. Uniq., COLLIN, ECH PRIM-AIR PHON I, 50 | |2485036| Prothèse respiratoire, K7 us. Uniq, COLLIN, ECH PRIM-AIR PHON I High Flow, 20 | |2425123| Prothèse respiratoire, K7 us. Uniq, COLLIN, ECH PRIM-AIR PHON I High Flow, 50 | |2401476| Prothèse respiratoire, K7 us. Uniq, COLLIN, ECH PRIM-AIR KAS II, 20 | |2400904| Prothèse respiratoire, K7 us. Uniq, COLLIN, ECH PRIM-AIR KAS II, 50 | |2411109| Prothèse respiratoire, K7 us. Uniq, COLLIN, ECH PRIMA-RESIST AIR II, 20 | |2406812| Prothèse respiratoire, K7 us. Uniq, COLLIN, ECH PRIMA-RESIST AIR II, 50 | |2416680| Prothèse respiratoire, support adhésif, COLLIN, PRIM-AIR STRIP FINE, les 20 | |2406775| Prothèse respiratoire, support adhésif, COLLIN, PRIM-AIR STRIP FINE, les 50 | |2496494| Prothèse respiratoire, support adhésif, COLLIN, PRIM-AIR STRIP FIRM, les 20 | |2400198| Prothèse respiratoire, support adhésif, COLLIN, PRIM-AIR STRIP FIRM, les 50 | |2443776| Prothèse respiratoire, support adhésif, COLLIN, PRIM-AIR STRIP SPECIAL, les 20 | |2401217| Prothèse respiratoire, support adhésif, COLLIN, PRIM-AIR STRIP SPECIAL, les 50 | |2464152| Prothèse respiratoire, protecteur de douche, COLLIN, PRIM-AIR PROTECT | |2443983| Prothèse respiratoire, valve automatique, COLLIN, VALVE PRIMA-RESIST | |2458938| Prothèse respiratoire, valve automatique, COLLIN, VALVE PRIMA-LOW-RESIST | |2490362| Prothèse respiratoire, calibreur non perforé, COLLIN, PRIMA-SILK II VENT Type B | |2436486| Prothèse respiratoire, calibreur perforé, COLLIN, PRIMA-SILK II VENT type B | |2430779| Prothèse respiratoire, kit démarrage, COLLIN, PRIM-AIR STRIP | |2429500|Prothèse respiratoire, kit pour phonation, COLLIN, VALVE PRIMA-RESIST, résist stand| |2462118| Prothèse respiratoire, kit, COLLIN, VALVE PRIMA-RESIST, faibl résist |

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Article 2

Le présent arrêté prend effet à compter du 31 juillet 2018.

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Article 3

Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 avril 2018.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C. Perruchon

Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

J. Bosredon