Article précédent

Article suivant

Arrêté du 20 avril 2017

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 avril 2017, la mission « Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives » du Contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur la Société technique pour l'énergie atomique.

Historique des versions

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 avril 2017, la mission « Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives » du Contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur la Société technique pour l'énergie atomique.