Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les dispositions de l'accord du 12 novembre 2014 relatif à la mise en œuvre du pacte de responsabilité conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.