Mise en œuvre du pacte de responsabilité

relatif à la mise en œuvre du pacte de responsabilité

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En vigueur depuis le 5 février 2015

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Engagement des partenaires sociaux dans le transport urbain

Résumé. Les partenaires sociaux du transport urbain s'engagent à créer des emplois et améliorer leur qualité pour soutenir le pacte de responsabilité.

Considérant le pacte de responsabilité et de solidarité initié par le gouvernement au début de l'année 2014, dont l'objectif est d'insuffler une dynamique forte et durable de rétablissement de la compétitivité des entreprises au service de l'investissement et de l'emploi ;
Considérant les engagements pris par les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel, concrétisés par les relevés de conclusions des réunions paritaires des 28 février et 5 mars 2014 ;
Considérant les difficultés actuelles de la situation du marché du travail au niveau national ;
Considérant la situation du secteur du transport urbain de voyageurs dont les entreprises demeurent créatrices d'emplois malgré les difficultés actuelles d'investissement des autorités organisatrices de transport dans le développement des services urbains de transport de voyageurs ;
Considérant qu'ils ont en la matière une responsabilité particulière, en tant que représentants d'un secteur de service public, à participer solidairement à la mise en œuvre de ce pacte de responsabilité et de solidarité devant conduire à une amélioration nationale de la situation de l'emploi,
les partenaires sociaux de la branche du transport urbain de voyageurs conviennent d'agir ensemble pour mettre en œuvre le pacte de responsabilité en s'engageant sur des objectifs de création d'emplois dans les entreprises de la branche ainsi que sur la poursuite de l'amélioration constante de la qualité des emplois du secteur.
Les partenaires sociaux de la branche du transport urbain de voyageurs conviennent dans ce cadre des dispositions suivantes :

En vigueur depuis le jeudi 5 février 2015

Mise en œuvre du pacte de responsabilité
Titre Ier Déclinaison du pacte de responsabilité au sein de la branche des transports urbains
Titre II Dispositions diverses et de suivi