JORF n°0094 du 21 avril 2017

Article 1

Article 1

La souscription par l'Etat à l'augmentation de capital réalisée par la société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM) pour un montant de 20 000 000 euros (vingt millions d'euros), par émission de 200 000 (deux cent mille) actions nouvelles d'un montant nominal de 100 euros (cent euros), est autorisée.


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Version 1

La souscription par l'Etat à l'augmentation de capital réalisée par la société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM) pour un montant de 20 000 000 euros (vingt millions d'euros), par émission de 200 000 (deux cent mille) actions nouvelles d'un montant nominal de 100 euros (cent euros), est autorisée.