Article 2
A compter du 1er janvier 2012, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est versé au syndicat mixte pour le développement du Saint-Lois selon le tableau annexé ci-joint.
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A compter du 1er janvier 2012, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est versé au syndicat mixte pour le développement du Saint-Lois selon le tableau annexé ci-joint.
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A compter du 1er janvier 2012, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est versé au syndicat mixte pour le développement du Saint-Lois selon le tableau annexé ci-joint.