Article 2
A compter du 1er janvier 2014, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti entre les deux collectivités selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
1 version
A compter du 1er janvier 2014, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti entre les deux collectivités selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
1 version
A compter du 1er janvier 2014, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti entre les deux collectivités selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.