JORF n°0100 du 28 avril 2016

Article 2

Article 2

A compter du 1er janvier 2012, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par collectivité selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.


Historique des versions

Version 1

A compter du 1er janvier 2012, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par collectivité selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.