Abrogé par ARRÊTÉ du 26 novembre 2014 - art.
Créé le 6 mai 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015
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Impact des décisions sur les sièges des représentants du personnel
Les décisions prises dans le cadre de l'article 7 (Coordination des CHSCT pour la gestion des organismes) du présent arrêté sont sans incidence sur le nombre et la répartition des sièges des membres représentant le personnel dans les CHSCT concernés.