En vigueur depuis le 1 juillet 2012
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'application de l'arrêté
Résumé. Cet arrêté s'applique aux marchés passés à partir du 1er juillet 2012.
Le présent arrêté est applicable pour les marchés passés à compter du 1er juillet 2012.