JORF n°0101 du 28 avril 2012

Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 20 avril 2012, la société Petronas Energy Trading Limited, dont le siège social est situé Grand Building, 1st Floor, 1-3 Strand, WC2N 5EJ Londres, Royaume-Uni, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.


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Version 1

Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 20 avril 2012, la société Petronas Energy Trading Limited, dont le siège social est situé Grand Building, 1st Floor, 1-3 Strand, WC2N 5EJ Londres, Royaume-Uni, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.