Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 5 décembre 2008, modifiant l'article 9 « Paiement de la cotisation » sont étendues jusqu'au 31 décembre 2010 dans la région de production des vins à appellation d'origine du ressort de l'interprofession :

― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ;

― aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations d'origine.