Les dispositions de l'avenant n° 4 à l'accord interprofessionnel triennal (1), conclu le 10 février 2009, relatives aux modalités de facturation des cotisations interprofessionnelles figurant à l'article V-3 de l'accord sont étendues du 1er mai 2009 jusqu'au 31 décembre 2010 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort d'InterLoire :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine concernées ;
― aux négociants commercialisant ces appellations.

Les dispositions de l'avenant n° 5 à l'accord interprofessionnel triennal (1), conclu le 10 février 2009, relatives aux montants des cotisations interprofessionnelles sont étendues pour l'année 2009 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort d'InterLoire :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine concernées ;
― aux négociants commercialisant ces appellations.

Les dispositions de l'avenant n° 6 à l'accord interprofessionnel triennal (1), conclu le 10 février 2009, relatives au suivi aval de la qualité figurant au titre VII de l'accord sont étendues du 1er mai 2009 jusqu'au 31 décembre 2010 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort d'InterLoire :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine concernées ;
― aux négociants commercialisant ces appellations.

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le directeur général des douanes et droits indirects du ministère du budget des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.