Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 - art. 1 (M)
Créé le 16 mai 2007
Il est créé au ministère de la défense, à la direction centrale du service des essences des armées, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Gestion du personnel ", mis en oeuvre par les établissements du service des essences des armées et dont la finalité est la gestion des personnels militaires et civils du service des essences des armées.
Créé le 16 mai 2007
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
- à l'identité (nom, nom marital, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse, numéros de téléphone et de télécopie personnels et professionnels, adresse professionnelle de courrier électronique, informations particulières avec nature, date et taux éventuel de pension) ;
- à la situation familiale (situation matrimoniale, conjoint [nom, prénom, profession, nationalité], enfants [prénoms, sexe, date(s) et lieu(x) de naissance, à charge ou non, adresse des parents], personne à prévenir en cas d'urgence [identité, lien de parenté, coordonnées postales et téléphoniques]) ;
- à la situation militaire (grade, spécialité, durée des services, affectation, numéro matricule au recrutement) ;
- à la formation, aux diplômes et aux distinctions (diplômes, distinctions [proposition, nature et date d'attribution], langues étrangères pratiquées, formation professionnelle [nature et date des cours, stages, autres actions de formation]) ;
- à la vie professionnelle (mode de recrutement, régime juridique, position administrative, date de recrutement, congés de maladie, autres congés, permissions, absences et motifs, grades, échelon, emplois et affectations successifs et actuels, ancienneté dans le grade ou l'échelon, réduction d'ancienneté, habilitations, résidence administrative successives et actuelles, notation, avancement, demande de mutation et orientations souhaitées, reconversion, numéro de livret de solde, numéro de passeport) ;
- à la santé (renseignements médico-administratifs).
Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à la sortie des cadres de l'agent ou à la rupture du lien de l'agent avec la personne morale gestionnaire.
La durée de conservation des données à caractère personnel relatives aux motifs d'absence est limitée à une durée n'excédant pas deux ans, sauf dispositions législatives contraires.
Créé le 16 mai 2007
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- les supérieurs hiérarchiques des intéressés ;
- les services de gestion du personnel ;
- les membres des commissions administratives et techniques.
Créé le 16 mai 2007
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Créé le 16 mai 2007
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions des établissements du service des essences des armées mettant en oeuvre le traitement.
Créé le 16 mai 2007
Le directeur central du service des essences des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.