JORF n°113 du 16 mai 2007

Article 2

Article 2

Le montant de la participation de chaque régime, qui sera versé avant le 30 juin 2007 à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, est fixé conformément au tableau ci-dessous :


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Version 1

Le montant de la participation de chaque régime, qui sera versé avant le 30 juin 2007 à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, est fixé conformément au tableau ci-dessous :