Arrêté du 20 avril 2007

Article 1

Le montant de la participation des régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de 2007, revalorisé de 1,8 %, conformément à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique et financier annexé à la loi de finances pour 2007, est fixé à 64 509 120 euros.

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Le montant de la participation des régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de 2007, revalorisé de 1,8 %, conformément à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique et financier annexé à la loi de finances pour 2007, est fixé à 64 509 120 euros.