Délégation est donnée à Mmes Marie-Thérèse Pelata, Frédérique Nion et à M. Yannick Girault, administrateurs civils, à M. Christian Brun, chef des services fiscaux, à MM. Didier Maheut et Paul Yunta, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Arrêté du 20 avril 2006
Article 2
Historique des versions
Délégation est donnée à Mmes Marie-Thérèse Pelata, Frédérique Nion et à M. Yannick Girault, administrateurs civils, à M. Christian Brun, chef des services fiscaux, à MM. Didier Maheut et Paul Yunta, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.