JORF n°113 du 16 mai 2006

Article 1

Article 1

L'article 1er de l'arrêté du 16 mai 1962 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Les acquisitions immobilières d'un montant supérieur à 75 000 euros, poursuivies par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, sont soumises à l'approbation préalable des commissaires du Gouvernement. »


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Version 1

L'article 1er de l'arrêté du 16 mai 1962 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1er. - Les acquisitions immobilières d'un montant supérieur à 75 000 euros, poursuivies par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, sont soumises à l'approbation préalable des commissaires du Gouvernement. »