La commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (Commission de détermination des rémunérations pour copie privée) est présidée par M. Tristan d'Albis, conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes. Elle comprend en outre des représentants des fabricants et importateurs de supports, des organisations de consommateurs et des bénéficiaires du droit à rémunération, désignés comme suit :
Arrêté du 20 avril 2006
Article 1
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Article 1
La commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (Commission de détermination des rémunérations pour copie privée) est présidée par M. Tristan d'Albis, conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes. Elle comprend en outre des représentants des fabricants et importateurs de supports, des organisations de consommateurs et des bénéficiaires du droit à rémunération, désignés comme suit :
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