JORF n°98 du 26 avril 2006

Article 18

Article 18

Délégation est donnée à M. Jean-Marc Valès, administrateur civil, et à M. Claude Pain, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Jean-Marc Valès, administrateur civil, et à M. Claude Pain, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.