Art. 11. - L'arrêté du 13 août 1999 portant organisation du service de l'infrastructure de l'air est abrogé.
1 version
JORF n°97 du 25 avril 2001
Historique des versions
Version 1
Art. 11. - L'arrêté du 13 août 1999 portant organisation du service de l'infrastructure de l'air est abrogé.