Arrêté du 20 avril 2000

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Art. 1er. - Les demandes d'autorisation d'activité d'importation et/ou d'exportation à des fins scientifiques, y compris à des fins de recherche génétique d'organes, de tissus et de leurs dérivés, et de cellules issus du corps humain, prévues au I de l'article R. 673-22 du code de la santé publique doivent être présentées par le représentant légal de l'organisme demandeur, accompagnées d'un dossier dont le modèle est annexé au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Les demandes d'autorisation d'activité d'importation et/ou d'exportation à des fins scientifiques, y compris à des fins de recherche génétique d'organes, de tissus et de leurs dérivés, et de cellules issus du corps humain, prévues au I de l'article R. 673-22 du code de la santé publique doivent être présentées par le représentant légal de l'organisme demandeur, accompagnées d'un dossier dont le modèle est annexé au présent arrêté.

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