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JORF n°106 du 6 mai 2000
Arrêté du 20 avril 2000
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 673-8, L. 673-9 et R. 673-9-1,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le montant de la dotation globale prévue à l'article L. 673-9 (2o) du code de la santé publique est fixé à 56 240 000 F pour l'exercice 2000.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 20 avril 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet
La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy