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Arrêté du 20 avril 2000

fixant le montant de la dotation globale de l'Etablissement français des greffes pour l'exercice 2000

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La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 673-8, L. 673-9 et R. 673-9-1,

Arrêtent :

Art. 1er. - Le montant de la dotation globale prévue à l'article L. 673-9 (2o) du code de la santé publique est fixé à 56 240 000 F pour l'exercice 2000.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 avril 2000.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

R. Briet

La secrétaire d'Etat au budget,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Banquy

Arrêté du 20 avril 2000