Art. 10. - Lorsque le maître d'ouvrage confie une mission à un bureau d'études spécialisé comportant le contrôle des études d'exécution réalisées par l'entreprise, le visa relatif à ces études est inclus, sans majoration de taux, dans l'élément de mission « direction de l'exécution du ou des contrats de travaux ».
Arrêté du 20 avril 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 10. - Lorsque le maître d'ouvrage confie une mission à un bureau d'études spécialisé comportant le contrôle des études d'exécution réalisées par l'entreprise, le visa relatif à ces études est inclus, sans majoration de taux, dans l'élément de mission « direction de l'exécution du ou des contrats de travaux ».
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance