Arrêté du 20 avril 1998

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les aérodromes ne figurant pas dans les articles 2, 3 et 4 ci-dessus peuvent faire l'objet d'une ouverture temporaire au trafic aérien international par arrêté du préfet ou du représentant du Gouvernement pris après avis des fonctionnaires compétents des administrations locales des douanes, de la police aux frontières (PAF), de la santé, de la défense et de l'aviation civile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé26 octobre 2017

Créé le 17 mai 1998 · Abrogé le 26 octobre 2017

Les aérodromes ne figurant pas dans les articles 2, 3 et 4 ci-dessus peuvent faire l'objet d'une ouverture temporaire au trafic aérien international par arrêté du préfet ou du représentant du Gouvernement pris après avis des fonctionnaires compétents des administrations locales des douanes, de la police aux frontières (PAF), de la santé, de la défense et de l'aviation civile.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 avril 2002 au mercredi 25 octobre 2017

Modifié parArrêté du 18 avril 2002art. 1

En vigueur du dimanche 17 mai 1998 au samedi 27 avril 2002

Source : Légifrance