Arrêté du 20 avril 1998

Article 11

Abrogé26 octobre 2017

Créé le 17 mai 1998

Le directeur général de la police nationale, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la santé et la directrice des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 26 octobre 2017

Abrogé parArrêté du 24 octobre 2017art. 21

En vigueur du dimanche 17 mai 1998 au mercredi 25 octobre 2017