Abrogé25 octobre 2012
Abrogé par Arrêté du 11 octobre 2012 - art. 6
Créé le 11 juin 1998 · Abrogé le 25 octobre 2012
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL) ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.