Arrêté du 20 avril 1995

Article 9

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Article 9

L'arrêté du 12 mars 1971 relatif aux attributions du contrôle général des armées en matière de réglementation des marchés est abrogé.

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Abrogé8 août 2007

Créé le 5 mai 1995 · Abrogé le 8 août 2007

L'arrêté du 12 mars 1971 relatif aux attributions du contrôle général des armées en matière de réglementation des marchés est abrogé.

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cite  Arrêté 1971-03-12

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 8 août 2007

En vigueur du vendredi 5 mai 1995 au mardi 7 août 2007

Source : Légifrance