Arrêté du 20 avril 1995

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Pour l'exécution de sa mission de coordination et de réglementation générale en matière de marchés, le contrôle général des armées obtient des états-majors, directions et services tous les éléments d'information qu'il juge utiles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé8 août 2007

Créé le 5 mai 1995 · Abrogé le 8 août 2007

Pour l'exécution de sa mission de coordination et de réglementation générale en matière de marchés, le contrôle général des armées obtient des états-majors, directions et services tous les éléments d'information qu'il juge utiles.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 8 août 2007

En vigueur du vendredi 5 mai 1995 au mardi 7 août 2007

Source : Légifrance