Arrêté du 20 avril 1995

Article 5

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Article 5

Le contrôle général des armées exerce dans le domaine des marchés un contrôle de régularité et un contrôle d'opportunité.

Le contrôle préalable s'exerce sur certaines catégories de projets de marchés selon des modalités définies par instructions particulières.

Les directions et services tiennent informé le contrôle général des armées de toutes les mesures d'ordre général qu'ils adoptent dans le domaine des marchés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 août 2007

Créé le 5 mai 1995 · Abrogé le 8 août 2007

Le contrôle général des armées exerce dans le domaine des marchés un contrôle de régularité et un contrôle d'opportunité.

Le contrôle préalable s'exerce sur certaines catégories de projets de marchés selon des modalités définies par instructions particulières.

Les directions et services tiennent informé le contrôle général des armées de toutes les mesures d'ordre général qu'ils adoptent dans le domaine des marchés.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 8 août 2007

En vigueur du samedi 1 octobre 2005 au mardi 7 août 2007

En vigueur du vendredi 5 mai 1995 au vendredi 30 septembre 2005

Source : Légifrance