Arrêté du 20 avril 1995

Article 4

Abrogé8 août 2007

Créé le 5 mai 1995 · En vigueur du 1 octobre 2005 au 7 août 2007

Le contrôle général des armées prépare les décisions du ministre relatives à l'application de la réglementation générale des marchés, et sur proposition des autorités concernées, les habilitations à signer les marchés, la désignation des personnalités qualifiées du ministère à la commission des marchés publics de l'Etat et la désignation des représentants du ministre au sein des comités consultatifs de règlement amiable des différends.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 8 août 2007

En vigueur du samedi 1 octobre 2005 au mardi 7 août 2007

Le contrôle général des armées prépare les décisions du ministre relatives à l'application de la réglementation générale des marchés, et sur proposition des autorités concernées, les habilitations à signer les marchés, la désignation des personnalités qualifiéesdu ministère à la commissiondes marchés publics de l'Etat et la désignation des représentants du ministre au sein des comités consultatifs de règlement amiable des différends.

En vigueur du vendredi 5 mai 1995 au vendredi 30 septembre 2005

Le contrôle général des armées prépare les décisions du ministre relatives à l'application de la réglementation générale des marchés, notamment en ce qui concerne l'exclusion des fournisseurs, et sur proposition des autorités concernées, les habilitations à signer les marchés, la désignation des représentants du ministre au sein des commissions spécialisées des marchés et la désignation des représentants du ministre au sein des comités consultatifs de règlement amiable des différends.