Abrogé8 août 2007
Créé le 5 mai 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 avril 1995
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 8 août 2007
En vigueur du vendredi 5 mai 1995 au mardi 7 août 2007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.