Arrêté du 20 avril 1995

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé8 août 2007

Créé le 5 mai 1995 · Abrogé le 8 août 2007

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 8 août 2007

En vigueur du vendredi 5 mai 1995 au mardi 7 août 2007

Source : Légifrance