JORF n°116 du 18 mai 1995

Arrêté du 20 avril 1995

Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique en date du 20 avril 1995, est approuvée la disposition figurant à l'article 9 bis des statuts de l'Association pour le logement des jeunes travailleurs, ainsi rédigée:
<< Un poste de directeur général, un poste de directeur général adjoint, un poste de directeur et un poste de chargé de mission peuvent être occupés par des fonctionnaires de l'Etat en service détaché. >>

EST APPROUVEE LA DISPOSITION FIGURANT A L'ART. 9-BIS DES STATUTS DE L'ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DES JEUNES TRAVAILLEURS,AINSI REDIGEE:

1 POSTE DE DIRECTEUR GENERAL,1 POSTE DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT,1 POSTE DE DIRECTEUR ET 1 POSTE DE CHARGE DE MISSION PEUVENT ETRE OCCUPES PAR DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DETACHE.