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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication de l'arrêté du 20 avril 1995
Résumé L'arrêté du 20 avril 1995 a été publié dans le Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-09, le 8 avril 1995.
Mots-clés : Publication officielle Arrêté Conventions collectives JORF
Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-09 en date du 8 avril 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
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